Conditions d’inscription par le site

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les inscriptions en ligne sur le site shop.lesoiseauxmalins.fr aux activités de l’association.

Le site ne permet les inscriptions qu’en France métropolitaine et se conforme à la loi Française.

Article 2 – Prix – Participations

Les prix/participations demandées sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

L’association Les Oiseaux Malins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la commande sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet, sur le présent site
  • En contactant l’association par ce site ou www.lesoiseauxmalins.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

L’association Les Oiseaux Malins se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande – Fonctionnement associatif

Toute commande figurant sur le site Internet shop.lesoiseauxmalins.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales et à l’association LES OISEAUX MALINS.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, ainsi que votre inscription à l’association :

  • en « Membre bénéficiaire », conformément à nos statuts, dès la création de votre compte sur le site
  • en « Membre Actif » dès paiement de la cotisation (12 €/an ou 30 € pour une famille)

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société l’association vous proposera de faire valoir les sommes payées sur une autre activité au programme, comme avoir pour la boutique participative, ou à défaut procédera à un remboursement.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Les inscriptions sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’association les Oiseaux Malins se réserve le droit de refuser les commandes de 5 inscriptions identiques. 

Article 8 – Livraison

Les inscriptions sont livrées au 63 rue Montmailler 87000 LIMOGES, ou au lieu où se déroule l’activité.

Vous en prendrez possession en vous déclarant à l’accueil de l’activité.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les activités proposées sont conformes à la législation française en vigueur et au fonctionnement associatif selon nos statuts.

L’association souscrit à une assurance Responsabilité Civile, dont les détails sont disponibles à tout adhérent.e en faisant la demande.

Enfin la responsabilité de l’association Les Oiseaux Malins ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site shop.lesoiseauxmalins.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Les Oiseaux Malins. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit.

Article 13 – Données personnelles

L’association Les Oiseaux Malins se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux partenaires qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

L’association Les Oiseaux Malins archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.